Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre III : L'éducation et l'enseignement supérieur
Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE
Chapitre III : L'éducation et l'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000045198823
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 147 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L3232-1-2
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