Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre IV : La culture
Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE
Chapitre IV : La culture
IdentifiantLEGIARTI000045198875
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 148 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2251-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour la création d'un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au premier alinéa. Les conditions d'attribution de ces subventions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
4. 2° Après le premier alinéa de l'article L. 3232-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour la création d'un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au premier alinéa. Les conditions d'attribution de ces subventions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2251-4, art. L3232-4
Aller plus loin
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