Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION
IdentifiantLEGIARTI000045198773
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 153 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :
2. 1° Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-8, est insérée une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, les représentants de l'Etat dans chacun des départements constituant le bassin présentent au comité de bassin, pour chacun des départements concernés et une fois tous les trois ans, les priorités de l'Etat et les projets significatifs de l'Etat et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l'agence. » ;
3. 2° Le 1° de l'article L. 213-8-1 est ainsi rédigé :
4. « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l'agence a son siège, qui préside le conseil d'administration ; ».