Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION
IdentifiantLEGIARTI000045198805
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 156 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales, au début, les mots : « Dans les communes signataires d'une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés et, après la première occurrence du mot : « Etat », sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux des administrations centrales et des services à compétence nationale, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2255-1
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