RattachementChapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales
IdentifiantLEGIARTI000045198995
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 176 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L1611-7-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales
6. Art. L1511-2, Art. L1611-7, Art. L4211-1
7. II. - Les conventions en cours à la date de publication de la présente loi, conclues sur le fondement des articles L. 1511-2, L. 1611-7 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales et concernées par les 1° et 2° du I du présent article sont rendues conformes au présent article au plus tard lors de leur renouvellement.
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