Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 327-1 est ainsi modifiée :
3. a) La dernière occurrence des mots : « d'aménagement » est supprimée ;
4. b) La référence : « à l'avant-dernier alinéa » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° » ;
5. 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 327-3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
6. « Cette société est compétente pour organiser, réaliser ou contrôler :
7. « 1° Toute action ou opération d'aménagement, au sens du présent code, relevant de la compétence de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article ou de la compétence d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales actionnaire ;
8. « 2° Toute action ou opération de construction ou de réhabilitation d'équipements d'intérêt collectif et de services publics relevant de la compétence d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales actionnaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :