Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre V : Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre V : Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000045198681
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 204 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° La section 2 est complétée par un article L. 1241-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1241-4-1.-Ile-de-France Mobilités peut, le cas échéant par l'intermédiaire de filiales ou d'opérateurs fonciers, valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire, notamment par le biais d'opérations immobilières ou d'activités d'investissement immobilier. » ;
3. 2° Le 5° de l'article L. 1241-14 est complété par les mots : « et ceux issus de la valorisation de ce dernier ».