Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
IdentifiantLEGIARTI000045198827
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.
3. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1111-1-1
Aller plus loin
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