Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1524-5, il est inséré un article L. 1524-5-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1524-5-3.-Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, de président ou de gérant d'une société ou d'administrateur ou de membre de l'assemblée d'un groupement d'intérêt économique dans lesquels la société d'économie mixte locale détient une participation ne peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers que dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 1524-5. » ;
3. 2° A la première phrase du II de l'article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211-12 et du premier alinéa des articles L. 7125-21 et L. 7227-22, les mots : « d'économie mixte locale » et la première occurrence du mot : « telle » sont supprimés ; 3° La vingt et unième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 2573-7 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
4. L. 2123-20
5. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
6. L. 2123-20-1
7. la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
8. ». II.-A la première phrase de l'article L. 123-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « d'économie mixte locale » et la première occurrence du mot : « telle » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1524-5-3
A modifié :