Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre Ier : La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique
Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Chapitre Ier : La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique
IdentifiantLEGIARTI000045198675
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 26 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1243-1 du code des transports, après le mot : « et », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 1231-1 au titre de ses compétences mentionnées à l'article L. 1243-6. Elle ».