Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000045199083
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 260 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 321-36-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 321-36-6-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 321-36-6-2.-Les cessions prévues au 3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Elles ne donnent pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. »