Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000045199085
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 261 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° des articles L. 181-2 et L. 371-2 est abrogé ;
3. 2° L'article L. 181-39 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. L181-2, art. L371-2