Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000045198631
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 268 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre unique du livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 5911-1, après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;
3. 2° L'intitulé des chapitres IV et V est complété par les mots : « et des maires » ;
4. 3° A l'intitulé du chapitre IV, après le mot : « conférées », sont insérés les mots : « aux maires, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5911-1 Divisions : CHAPITRE IV : Garanties conférées aux maires, aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux et des maires ; CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires
Aller plus loin
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