Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre Ier : La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique
Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Chapitre Ier : La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique
IdentifiantLEGIARTI000045198811
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 37 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1425-2, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
3. 2° Après le troisième alinéa de l'article L. 4251-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le schéma définit la stratégie régionale en matière aéroportuaire, qui n'est applicable qu'aux aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-2 et L. 6324-1 du code des transports. » ;
5. 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 4251-4, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1425-2, art. L4251-1, art. L4251-4
Aller plus loin
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