Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre II : Les transports
Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Chapitre II : Les transports
IdentifiantLEGIARTI000045198813
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 39 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article L. 153-1 du code de la voirie routière, après le mot : « liées », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « à la construction, à l'entretien ou à l'exploitation de l'ouvrage d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement. »