Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le titre VI du livre III du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article L. 360-1 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ;
4. b) Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales » ;
5. c) Au 2°, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou, en cas de transfert des prérogatives mentionnées au I du présent article en application du B du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, d'un seul établissement public de coopération intercommunale » et, après le mot : « avis », la fin est ainsi rédigée : « des autorités concernées qui sont compétentes sur leur territoire en application du 1° du présent II ; »
6. d) Au dernier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale » et les mots : « 1° du présent II et après mise en demeure de ce dernier » sont remplacés par les mots : « même 1° et après mise en demeure » ;
7. 2° L'article L. 363-1 est ainsi modifié :
8. a) Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
9. b) Les mots : «, à l'exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites » sont remplacés par les mots : « sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit » ;
10. c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
11. « L'interdiction prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord.
12. « II.-Dans les zones de montagne, le débarquement et l'embarquement de passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs sont interdits, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports. »
13. II.-Le B du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
14. « Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement, les maires des communes membres dudit établissement peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 360-1 du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :