Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152-6-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 152-6-3.-Les règles relatives à la mixité sociale définies en application des articles L. 111-24 et L. 151-15 et du 4° de l'article L. 151-41 ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » ;
3. 2° L'article L. 111-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations prévues au présent article ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » II.-L'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'urbanisme : art. L152-6-3
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. L111-24
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L302-9-1-2