RattachementTitre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045198893
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 68 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L302-8
4. II.-Les programmes locaux de l'habitat et les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat exécutoires avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation ou selon la procédure prévue à l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi.
5. III.-A modifié les dispositions suivantes :
6. -LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
7. Art. 130
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