Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
IdentifiantLEGIARTI000045198719
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 9 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
2. « Elle est composée :
3. « 1° Du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside ;
4. « 2° Du président de l'Assemblée de Corse ;
5. « 3° D'un représentant du comité de massif de Corse ;
6. « 4° D'un représentant du comité de bassin de Corse ;
7. « 5° De deux représentants élus par communauté de communes ;
8. « 6° De trois représentants élus, dont au moins deux maires, par communauté d'agglomération. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4421-3
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