RattachementTitre IER : FACILITER ET SÉCURISER L'ADOPTION DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT
IdentifiantLEGIARTI000045199362
Texte parentLEGITEXT000045199322
Référencearticle 15 de la loi n°2022-219 du 21 février 2022 (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. I.- A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L225-14-3
4. II. - Le I n'est pas applicable aux candidats à l'adoption titulaires d'un agrément en cours de validité à la date de publication de la présente loi et dont le dossier d'adoption a été enregistré auprès de l'autorité centrale mentionnée à l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
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