Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-219 du 21 février 2022
RattachementTitre IER : FACILITER ET SÉCURISER L'ADOPTION DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT
IdentifiantLEGIARTI000045199366
Texte parentLEGITEXT000045199322
Référencearticle 17 de la loi n°2022-219 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du premier alinéa de l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l'étranger ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L225-15
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