Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-219 du 21 février 2022
RattachementTitre III : AMÉLIORER LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE L'ENFANT
IdentifiantLEGIARTI000045199328
Texte parentLEGITEXT000045199322
Référencearticle 24 de la loi n°2022-219 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 411 du code civil est ainsi rédigé :
2. « Art. 411.-La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
« La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat. »