RattachementTitre III : AMÉLIORER LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE L'ENFANT
IdentifiantLEGIARTI000045199332
Texte parentLEGITEXT000045199322
Référencearticle 26 de la loi n°2022-219 du 21 février 2022 (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie.
2. Pour l'application de l'article L. 224-3 du code de l'action sociale et des familles dans les collectivités d'outre-mer, la référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance.
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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