Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-219 du 21 février 2022
RattachementTitre IER : FACILITER ET SÉCURISER L'ADOPTION DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT
IdentifiantLEGIARTI000045199342
Texte parentLEGITEXT000045199322
Référencearticle 5 de la loi n°2022-219 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 343-2 du code civil, il est inséré un article 343-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 343-3.-L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération. »