Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-228 du 23 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045216556
Texte parentLEGITEXT000045216545
Référencearticle 2 du décret n°2022-228 du 23 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après les mots : « à l'alinéa précédent » sont insérés les mots : « sont assimilables ou » ;
3. 2° Aux 1° et 2°, les mots : « dans la limite de trois ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la durée du contrat mentionné au premier alinéa » ;
4. 3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
5. « 3° La durée des services pris en compte au titre du présent article ne peut excéder une durée totale de six ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1031 du 26 août 2009 : art. 4
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