Décret n° 2022-228 du 23 février 2022 relatif aux corps des enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

Publics concernés : personnels stagiaires et titulaires du corps des maîtres de conférences et des professeurs de l'enseignement supérieur agricole. Objet : modifications des modalités de classement des fonctionnaires dans le corps des maîtres de conférences et des professeurs de l'enseignement supérieur agricole. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie les modalités de classement des maîtres de conférences et des professeurs de l'enseignement supérieur agricole afin de permettre une meilleure prise en compte de certaines activités réalisées avant leur nomination dans le corps. Le décret supprime ainsi la limite de trois années prises en compte au titre des recherches effectuées en vue de l'obtention du doctorat et la limite de quatre années prises au titre des recherches effectuées après le doctorat. Il accorde de plus une bonification d'ancienneté d'un an, au titre du doctorat, aux maîtres de conférences recrutés par concours. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-7 ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 92-172 du 21 février 1992 modifié relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2009-1031 du 26 août 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu l'avis du comité technique ministériel auprès du ministre chargé de l'agriculture du 9 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,