Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-228 du 23 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045216562
Texte parentLEGITEXT000045216545
Référencearticle 3 du décret n°2022-228 du 23 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « dans la limite de quatre ans » sont supprimés ;
3. 2° Au 2°, les mots : «, dans la limite de quatre ans, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1031 du 26 août 2009 : art. 5
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