Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-228 du 23 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045216566
Texte parentLEGITEXT000045216545
Référencearticle 6 du décret n°2022-228 du 23 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « ces services » sont insérés les mots : « et bonifications » ;
3. 2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette bonification d'ancienneté de deux ans est cumulable avec la bonification d'ancienneté prévue à l'article 6-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1031 du 26 août 2009 : art. 13
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