Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-229 du 23 février 2022
RattachementChapitre Ier : Reconnaissance et mesures de réparation
IdentifiantLEGIARTI000045223027
Texte parentLEGITEXT000045223012
Référencearticle 7 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa, le mot : « assujetties » est remplacé par le mot : « assujettis » ;
3. 2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
4. « 6° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »