Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

TexteOrdonnance n°2022-232 du 23 février 2022

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

IdentifiantLEGIARTI000045223035

Texte parentLEGITEXT000045223032

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. La loi du 3 juin 2008 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 16 de la présente ordonnance.

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