Article 1 LEGIARTI000045223035
1. La loi du 3 juin 2008 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 16 de la présente ordonnance.
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 2022
NatureOrdonnance
Signé le23 février 2022
Publié le25 février 2022
Articles21 articles en vigueur
NORARMD2137622R
IdentifiantLEGITEXT000045223032
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal, notamment son article 410-1 ;
Vu le code de la défense, notamment le livre II de sa deuxième partie ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la recherche, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre III ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 44 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Article 2 LEGIARTI000045223037
A modifié :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000045223039
A modifié :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008
Divisions : CHAPITRE II : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS ET DES LICENCES
Article 4 LEGIARTI000045223041
A modifié :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000045223043
A modifié :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008
Divisions : CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION ET DE LICENCE
Article 6 LEGIARTI000045223045
A modifié :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 : art. 5, art. 9
Article 7 LEGIARTI000045223047
A modifié :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 : art. 8
Article 8 LEGIARTI000045223049
A modifié :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 : art. 11
Article 9 LEGIARTI000045223053
A créé :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 : art. 11-1, art. 11-2
Divisions : CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SPATIALES CONDUITES PAR L’ÉTAT OU PAR LE CENTRE NATIONAL D’ÉTUDES SPATIALES
Article 10 LEGIARTI000045223051
A créé :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 : art. 13-1
Article 11 LEGIARTI000045223055
A créé :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 : art. 20-1
Divisions : CHAPITRE III : DÉROGATIONS
Article 12 LEGIARTI000045223057
A modifié :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 : art. 23
Article 13 LEGIARTI000045223059
A modifié :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 : art. 25
Article 14 LEGIARTI000045223061
A créé :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 : art. 25-1
Article 15 LEGIARTI000045223063
A modifié :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 : art. 26
Article 16 LEGIARTI000045223065
A abrogé :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 : art. 27
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense
Article 17 LEGIARTI000045223067
A créé :
Article 18 LEGIARTI000045223069
A créé :
- Code de la défense. : art. L2234-5-1
Article 19 LEGIARTI000045223071
A créé :
- Code de la défense. : art. L2234-26
Article 20 LEGIARTI000045223073
A créé :
- Code de la défense. : art. L2236-2-1
Article 21 LEGIARTI000045223075
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 2022).