Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-232 du 23 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
IdentifiantLEGIARTI000045223061
Texte parentLEGITEXT000045223032
Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 25, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 25-1.-Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre :
« 1° Les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale relevant d'une mission publique confiée au Centre national d'études spatiale après approbation de l'autorité administrative en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche ;
« 2° Les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale exercées par l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale ;
« 3° Les données d'origine spatiale acquises avec le consentement de l'exploitant de l'objet spatial observé ou localisé. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 : art. 25-1
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