Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-232 du 23 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
IdentifiantLEGIARTI000045223049
Texte parentLEGITEXT000045223032
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° du III est complété par les mots : « édictée en application de l'article 5 ou une instruction ou mesure imposée en application de l'article 8 » ;
3. 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
4. « V.-Lorsque les faits mentionnés aux I à IV ont pour objet ou pour effet de nuire à la défense nationale, les peines sont portées à trois années d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 : art. 11
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