Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-232 du 23 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
IdentifiantLEGIARTI000045223037
Texte parentLEGITEXT000045223032
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er, le 7° est remplacé par un 7° et un 8° ainsi rédigés :
2. « 7° “ Données d'origine spatiale ” : les données d'observation, d'interception de signaux ou de localisation acquises depuis l'espace en provenance de la Terre, d'un corps céleste, d'un objet spatial ou de l'espace ;
3. « 8° “ Exploitant primaire de données d'origine spatiale ” : toute personne physique ou morale qui assure la programmation d'un système d'acquisition ou la réception de données d'origine spatiale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 : art. 1
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