Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-232 du 23 février 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000045223071
Texte parentLEGITEXT000045223032
Référencearticle 19 de l'ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 2234-25 du même code, il est inséré un article L. 2234-26 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2234-26.-Par dérogation aux dispositions de la présente section, l'évaluation du montant des indemnités dues en cas de réquisition prévue au titre II bis du présent livre est assurée par le ministre de la défense, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »