Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-232 du 23 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
IdentifiantLEGIARTI000045223055
Texte parentLEGITEXT000045223032
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 20, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
« Dérogations
3. « Art. 20-1.-Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les opérations de lancement, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un objet spatial conduites par le Centre national d'études spatiales, lorsqu'elles relèvent d'une mission publique qui lui a été confiée après approbation de l'autorité administrative, en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 : art. 20-1 Divisions : CHAPITRE III : DÉROGATIONS
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.