Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-232 du 23 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
IdentifiantLEGIARTI000045223043
Texte parentLEGITEXT000045223032
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre III du titre II est complété par les mots : « et de licence ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 Divisions : CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION ET DE LICENCE
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