1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 26 février 2022.
TexteOrdonnance n°2022-232 du 23 février 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000045223075
Texte parentLEGITEXT000045223032
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.