Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'autorité administrative peut cependant autoriser les opérateurs à déroger aux règles définies par cette réglementation dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement de prestations réalisées pour le compte de l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale. » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4. 3° Après le troisième alinéa, qui devient le deuxième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les autorisations et licences ne peuvent être accordées lorsque les opérations en vue desquelles elles sont sollicitées sont, eu égard notamment aux systèmes dont la mise en œuvre est envisagée, de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale ou le respect par la France de ses engagements internationaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 : art. 4