Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-232 du 23 février 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000045223073
Texte parentLEGITEXT000045223032
Référencearticle 20 de l'ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 2236-2 du même code, il est inséré un article L. 2236-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2236-2-1.-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait, pour un opérateur spatial ou pour l'exploitant d'un objet spatial, de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application de l'article L. 2224-3. »