Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-232 du 23 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
IdentifiantLEGIARTI000045223051
Texte parentLEGITEXT000045223032
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 13-1.-Dans le cas de l'accomplissement de prestations réalisées par un opérateur pour le compte de l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 13 désignant l'opérateur comme seul responsable des dommages causés aux tiers du fait des opérations spatiales qu'il conduit. Une convention passée entre l'Etat et l'opérateur précise les conditions et limites de cette dérogation. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 : art. 13-1
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