Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-235 du 24 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000045223275
Texte parentLEGITEXT000045223260
Référencearticle 2 du décret n°2022-235 du 24 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant la section 1 du chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie du même code, il est inséré un article R. 2234-1 A ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2234-1 A. - Conformément aux dispositions de l'article L. 2234-5-1, les dispositions des sections 1 et 4 ne s'appliquent pas à l'indemnisation des réquisitions fondées sur le titre II bis du présent livre. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la défense. Divisions : Art. R2234-1 A
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