Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux

Publics concernés : opérateurs spatiaux au sens du 2° de l'article 1er de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ou prestataires de services fondés sur l'utilisation d'objets spatiaux, états-majors, directions et services du ministère de la défense. Objet : précision du cadre juridique applicable aux réquisitions de biens et services spatiaux, instituée au titre II bis du livre II de la deuxième partie du code de la défense et changement d'appellation de l'inspecteur général des armées-air. Notice : le décret a pour objet de préciser le périmètre d'application du régime des réquisitions de prestations de services directement fondées sur l'utilisation d'un objet spatial ou emportant transfert temporaire de la maîtrise d'un objet spatial ayant fait l'objet d'une autorisation au titre de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. A ce titre, il précise la portée des actes de réquisition, leurs modalités pratiques de mise en œuvre ainsi que la procédure d'indemnisation des opérateurs spatiaux et prestataires de services concernés. Il modifie également l'appellation de l'inspecteur général des armées-air afin de tirer les conséquences de l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment les titres II bis et III du livre II de sa deuxième partie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale ;

Vu l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;

Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment son titre I bis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,