Décret n°2022-235 du 24 février 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

TexteDécret n°2022-235 du 24 février 2022

RattachementChapitre II : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000045223281

Texte parentLEGITEXT000045223260

Référencearticle 5 du décret n°2022-235 du 24 février 2022 (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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