Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-235 du 24 février 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045223279
Texte parentLEGITEXT000045223260
Référencearticle 4 du décret n°2022-235 du 24 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 31 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, après les mots : « armées-air » sont insérés les mots : « et espace ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : art. 31
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