Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'ordonnance du 30 juin 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Aux I des articles L. 752-7, L. 753-7 et L. 754-6, les lignes du tableau : « “
3. L. 313-42
4. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
5. L. 313-43 à L. 313-46
6. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
7. ” « sont remplacées par les lignes suivantes : « “
8. L. 313-42
9. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
10. L. 313-43 et L. 313-44
11. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
12. L. 313-45
13. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
14. L. 313-46
15. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
16. ” ; « 2° Aux articles L. 773-9, L. 774-9 et L. 775-8 : « a) Au I, le tableau est remplacé par le tableau suivant : « “
17. Articles applicables
18. Dans leur rédaction résultant de
19. L. 513-1
20. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
21. L. 513-2 à L. 513-4 à l'exception du 1 de son I, L. 513-6 à L. 513-11
22. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
23. L. 513-12 à L. 513-14
24. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
25. L. 513-15 à L. 513-17
26. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
27. L. 513-18 à L. 513-20
28. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
29. L. 513-21 à L. 513-24
30. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
31. L. 513-25
32. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
33. L. 513-26
34. l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
35. L. 513-26-1
36. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
37. L. 513-27
38. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
39. L. 513-28 à L. 513-30
40. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
41. L. 513-31
42. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
43. L. 513-32
44. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
45. L. 513-33
46. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
47. ” ; « b) Au III, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « “ 1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « “ « Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie d'une entité ou personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2 du I ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-4. » ” ; « 3° Au I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2, la ligne du tableau : « “
48. L. 612-35-1
49. la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
50. ” « est remplacée par la ligne suivante : « “
51. L. 612-35-1
52. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
53. ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :