Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-234 du 24 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045225426
Texte parentLEGITEXT000045225410
Référencearticle 12 du décret n°2022-234 du 24 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « ci-dessous » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;
4. b) Au deuxième alinéa, les mots : « et II de l'article 1er ou, si l'opérateur en dispose, la licence prévue à » sont remplacés par les mots : « à III de l'article 1er du présent décret ou, si l'opérateur en dispose, la licence prévue au deuxième alinéa de » ;
5. 2° Au II, le mot : « précitée » est remplacé par le mot : « susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 : art. 14
Aller plus loin
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