Décret n° 2022-234 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Publics concernés : opérateurs spatiaux au sens du 2° de l'article 1er de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, services du ministère chargé de l'espace et du ministère des armées, Centre national d'étude spatiales. Objet : prise en compte des intérêts de la défense nationale pour l'examen des demandes d'autorisation d'opérations spatiales régies par la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 et durant toute la durée de validité de ces autorisations ; instauration d'un régime spécifique aux opérations spatiales conduites dans l'intérêt de la défense nationale. Notice : ce décret modifie le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 afin de tirer les conséquences des modifications apportées au titre II de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 par l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022. Ce décret comporte deux principales séries de mesures. En premier lieu, il précise les informations qui seront demandées aux opérateurs spatiaux lorsqu'ils déposeront une demande d'autorisation d'opération spatiale afin de respecter les exigences de protection des intérêts de la défense nationale, les modalités d'examen de cette demande par les services du ministère des armées ainsi que les prérogatives de contrôle conférées à ces derniers durant toute la durée de l'opération autorisée. En second lieu, il définit les conditions dans lesquelles peuvent se dérouler les opérations spatiales conduite par l'Etat au profit de la défense nationale, notamment les modalités du transfert temporaire de la maîtrise de l'objet spatial d'un opérateur privé au profit de l'Etat ainsi que de la reprise de la maîtrise de cet objet par le même opérateur. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles l'Etat peut déroger à certaines exigences réglementaires Enfin, ce décret comporte diverses mesures de coordination et d'ajustement rédactionnel. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française. Toutefois, les articles relatifs à l'examen du dossier de demande d'autorisation d'opération spatiale par les services du ministère de la défense s'appliqueront aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er janvier 2023. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre des armées et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de la recherche, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre III ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, notamment son titre II, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale ;

Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatifs aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,