Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-234 du 24 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045225432
Texte parentLEGITEXT000045225410
Référencearticle 15 du décret n°2022-234 du 24 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'intitulé du chapitre V, sont insérésles mots : « Suspension et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 Divisions : CHAPITRE V : SUSPENSION ET RETRAIT DE L'AUTORISATION OU DE LA LICENCE
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