Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-234 du 24 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045225446
Texte parentLEGITEXT000045225410
Référencearticle 21 du décret n°2022-234 du 24 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 21, les mots : « son autorité, à la demande du président du Centre national d'études spatiales » sont remplacés par les mots : « leur autorité, à la demande du ministre de la défense ou du président du Centre national d'études spatiales, chacun pour ce qui le concerne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 : art. 21
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.